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QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ET MES DROITS ?
( Résumé des textes de loi relatifs à la promotion immobilière)
LE CLIENT
doit : |
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LE PROMOTEUR
doit : |
- Payer le Prix définitif.
- Respecter les échéances s'il y a lieu et agir activement en présentant tout document nécessaire à son crédit.
- Signer les documents qui s'attachent à la vente.
- Assurer les frais de rédaction, enregistrement et droit fixe.
- Respecter les délais de réception du local.
- Réclamer le délais de 3 mois pour les vices apparents (non liés à l'usage). |
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- Fournir les écrits (promesse de vente, contrat, devis descriptif et plan).
- Livrer la chose vendue dans les délais.
- Garantir les vices de constructions s'il y en a.
- Assurer la qualité et la bonne exécution.
- Fournir les titres de propriété individuels.
- Obligation de réparation dans les délais. |
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La Copropriété est-elle réglementée en Tunisie ?
Oui,
Lorsque l'immeuble ou le groupe d'immeuble construit est propriété de plusieurs personnes-- celles-ci sont présumés copropriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble ainsi que ces parties communes qui ne sont pas destinées à l'usage exclusif.
Sont considérés parties communes, les murailles communes, couloirs, passages, escalier commun, terrasse, canalisation, locaux d'équipement électrique et gardiennage, ascenseurs, et parking découvert,
tout copropriétaire a droit à l'usage de ses parties sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires, et doit participer aux charges de conservation et entretien de ses parties indivises.
Un règlement de copropriété est adopté par les copropriétaires pour le respect de ses règles.
De récentes modifications ont donné pouvoir aux maires afin de suppléer l'absence de syndic par nomination d'un syndic professionnel et a raccourci les délais pour le recouvrement par voie de justice des cotisations des copropriétaires qui refusent de régler leurs cotisations.
L'Administration et la gestion de ces parties communes est à la charge du Syndicat élu par tous les copropriétaires selon les dispositions de l'article 89 et suivant du code des droits réels tel que modifiés par les lois N°
87/97 du 31/10/97 et la loi
N° 69198 du 28/08/98 qui a précisé les modalités de gestion des parties communes, en facilitant la procédure de constitution du Syndic et en clarifiant les modes de gestion et la prise de décision communes. Les charges et frais de conservation sont réparties entre les copropriétaires chacun selon sa proportion
indivisé - Le Syndic est tenu de présenter un bilan annuel des frais aux copropriétaires.
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